Qu’est ce que le statut LMNP, sujet en vogue cette année ? En quoi cela consiste ? Qui peut en bénéficier (…) ?

Dans cet article, nous allons répondre à toutes vos questions.

Quand on achète un bien immobilier, qu’il soit neuf ou rénové, le contribuable français peut bénéficier du statut loueur meublé non professionnel (LMNP) au moment où il loue ce bien meublé à un tiers et s’inscrit dans un dispositif d’investissement locatif. L’investisseur bénéficie dès lors d’avantages fiscaux et se procure des revenus locatifs moins taxés.

Comment fonctionne le statut LMNP ?

Si un contribuable choisit d’investir dans un bien immobilier neuf meublé pour la location, il peut profiter d’une défiscalisation sur la somme d’impôts sur son revenu. De plus, il est possible de récupérer un pourcentage de la TVA avec des frais de notaires qui seront moins élevés.

Par contre, si l’investisseur choisit un bien ancien, la loi LMNP s’applique aussi mais les conditions d’éligibilité différent. Les conditions en question sont les suivantes :

• Être un citoyen français qui exerce la location meublée comme activité secondaire et la déclarer au centre des Formalités des entreprises ou au Tribunal de commerce.
• Le bien immobilier doit être une propriété déclarée de l’investisseur avec une superficie de plus de 9 m2.
• Il est exigé que le bien proposé à la location soit meublé et réponde aux nécessités premières des locataires.
• Ne pas dépasser un plafond de 23.000 euros comme recettes annuelles, ou n’en gagner que moins de 50% des revenus globaux.

Ce qu’il ne faut surtout pas négliger ce sont les avantages du statut LMNP. En effet, grâce à ce dernier, un investisseur peut jouir d’une rentabilité plus importante qu’avec une location nue d’un bien immobilier.

Ensuite, tout loueur meublé qui reçoit plus que 70.000 euros comme recettes annuelles et moins 788.000 euros doit déclarer ses revenus au micro-BIC. Dans ce cas, le contribuable peut profiter de 50% de réduction forfaitaire appliquée sur la somme d’impositions sur ses revenus et d’un abattement des charges, à savoir 71% pour les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme.

Si les recettes annuelles d’un investisseur LMNP dépassent les 788.000 euros, il bénéficie plutôt d’un régime fiscal réel. Grâce à ce régime, un loueur de meublé peut déduire la somme réelle de ses charges, à savoir les impôts, les frais et les travaux, etc., ainsi que ses amortissements de la somme de loyers qu’il déclare. En cas de déficit fiscal, il sera déduit des bénéfices de la location. Il faut savoir que ce régime reste optionnel pour les LMNP.

Cependant, tout changement au niveau du régime choisi doit être déclaré avant le 1er février de la nouvelle année fiscale.

LMNP et LMP, quelle différence ?

Alors que l’acronyme LMNP désigne les loueurs des meublés non professionnels, LMP réfère aux loueurs de meublés professionnels. Il s’agit d’un statut fiscal qui concerne les investisseurs dans le secteur de l’immobilier qui pratiquent la location meublée comme principale activité professionnelle. 

Il existe un ensemble de conditions à respecter pour avoir le statut du loueur de meublé professionnel :

• Posséder un ou plusieurs biens immobiliers.
• Rejoindre le régime de la location meublée en mettant ces biens en location.
• Avoir plus de 23.000 euros de recettes locatives chaque année.
• Les recettes locatives annuelles constituent plus de 50% des recettes du foyer fiscal.
• Un loueur de meublé professionnel doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).